Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il
à tous les salariés ?
● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par
décision unilatérale de l'employeur
(1), d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne
pas adhérer au contrat.
● Certaines catégories de salariés ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat
- travailleurs saisonniers,
- salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- salariés à employeurs multiples bénéficiaires d'une
couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre
emploi
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire.(CMUC)
● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les
conditions sont tenus de cotiser.
● A noter : L'accord
sur l'emploi du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé dans
les entreprises dès 2016.
Ces dernières devront souscrire un contrat auprès d'un organisme
d'assurance afin de proposer à leur personnel une couverture
collective complémentaire des frais de santé...
