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Ξ Contrat obligatoire d'entreprise Ξ
Si vous êtes employeur, souscrivez pour votre entreprise ou
cabinet professionnel un contrat collectif obligatoire et profitez de la défiscalisation de la contribution
employeur.
● L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de
cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire à l'obligation que
ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre
collectif et obligatoire.
● Cette disposition a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
qui précise qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve
que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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En savoir plus sur les contrats collectifs et obligatoires
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